10.Les excavations pratiquées sur la propriété privée, à proximité du domaine public, peuvent faire l'objet d'une demande par le Service des travaux publics d'un dépôt suffisant pour garantir le coût des travaux que ces excavations pourraient causer à la propriété publique, en raison des méthodes d'ancrage employées ou pour d'autres motifs.
L'entrepreneur principal, son mandataire et les sous-traitants doivent prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter l'affaissement ou le tassement des terres du domaine public et les dommages aux ouvrages qui s'y trouvent.
10.Les excavations pratiquées sur la propriété privée, à proximité du domaine public, peuvent faire l'objet d'une demande par le Service des travaux publics d'un dépôt suffisant pour garantir le coût des travaux que ces excavations pourraient causer à la propriété publique, en raison des méthodes d'ancrage employées ou pour d'autres motifs.
L'entrepreneur principal, son mandataire et les sous-traitants doivent prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter l'affaissement ou le tassement des terres du domaine public et les dommages aux ouvrages qui s'y trouvent.
